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Réglementation

Directives Européennes

Directive Européenne du 20 Décembre 1994 (n°94/62/CE)
 

- Réduction à la source des flux et de la nocivité des déchets

 

- Réutilisation des emballages (emballages « navettes » et consigne)

 

- Recyclage (15% min. en masse) pour chaque matériau

 

- Valorisation (50% min. en masse) des déchets d’emballage (réutilisation, recyclage matière, incinération avec valorisation énergétique).

 

- Organisation et limitation en distance et en volume du transport des déchets

   

Directive Européenne du 12 Décembre 1991   (n° 91/689/CEE)

 

- Liste des déchets dangereux et toxiques

   

Directive Européenne du  15 Juillet 1975

 

- Définitions générales du déchet

 

- Responsabilités et obligations des producteurs de déchets



Lois Françaises

Loi du 13 Juillet 1992 (n°92-646)
 

- Notion de déchet ultime

 

- Liste des déchets industriels spéciaux

 

- Plans régionaux d’élimination des déchets industriels

 

- Taxes déchets

 

- Fermeture des décharges aux déchets non ultimes au 1er Juillet 2002

   

Loi cadre du 15 Juillet 1975 (n°75-633)

 

- Responsabilités pénales du producteur, détenteur ou éliminateur de déchet à toutes les phases de sa gestion

 

- Principe du pollueur payeur

 

- Définition de la notion de déchet,

 

- Elimination des déchets

 

- Récupération des matériaux

 

- Interdiction de brûler à l’air libre et d’abandonner en dépôts sauvages les déchets

 

- Seule obligation pour la collectivité locale : la collecte des déchets ménagers et non celle des déchets industriels


Textes d'Application

Décret Emballages du 13 Juillet 1994 (n°94- 609)
 

Seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d’emballage industriels :

 

- le réemploi

 

- la valorisation sous forme de matériaux réutilisables (recyclage) ou sous forme d’énergie.

 

- Ces obligations s’adressent à tout producteur de déchets d’emballage sauf si les quantités produites sont inférieures à 1,1 m3 par semaine.

 

- La mise en décharge est de ce fait interdite pour les déchets d’emballage industriels.

  - L’ élimination des déchets d’emballage doit faire l’objet de contrats avec des entreprises agréées.
   

Arrêté 4 Janvier 1985 (J.O du 16 Février 1985)

 

- Contrôle des circuits d’élimination des déchets générateurs de nuisances :

 

- Emission et conservation d’un bordereau de suivi des déchets industriels (B.S.D.I Cerfa 070320)

 

- Attestation de prise en charge par l’installation destinataire

   

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